par Yol | Mai 16, 2023 | Veille juridique
La campagne 2023 de déclaration de revenus a démarré en ligne jeudi 13 avril. Le formulaire est accessible sur impots.gouv.fr. Et tous les formulaires papier ont été distribués. Pour la déclaration en ligne, la date butoir est le jeudi 25 mai pour les résidents des...
par Yol | Sep 22, 2022 | Veille juridique
Les députés ont voté, dans la nuit du mercredi 20 au jeudi 21 Juillet, un amendement qui met fin à la prise en compte du revenus du conjoint dans l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) à compter d’octobre 2023. Réclamée de...
par PLD | Mai 18, 2021 | Veille juridique
Faire une demande de carte d’identité est un acte administratif hautement symbolique; un acte citoyen. Jusqu’à présent, la démarche n’était pas respectueuse des droits et des capacités des personnes en tutelle. En effet, en plus de...
