par PLD | Mai 18, 2021 | Veille juridique
Faire une demande de carte d’identité est un acte administratif hautement symbolique; un acte citoyen. Jusqu’à présent, la démarche n’était pas respectueuse des droits et des capacités des personnes en tutelle. En effet, en plus de...
par PLD | Mai 18, 2021 | Infos express
Le RSA augmente tous les ans le 1er avril en fonction de l’inflation. Le 1er avril 2021, le montant de base a été augmenté de 0,1% pour passer de 564,78 à 565,34 euros par...
par PLD | Mai 18, 2021 | Infos express
Le montant mensuel de l’AAH mentionné à l’article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est porté à 903,60 euros à compter des allocations dues au titre du mois d’avril 2021. (Décret n° 2021-527 du 29 avril 2021 relatif à la revalorisation de...
