par Yol | Mai 16, 2023 | Veille juridique
La campagne 2023 de déclaration de revenus a démarré en ligne jeudi 13 avril. Le formulaire est accessible sur impots.gouv.fr. Et tous les formulaires papier ont été distribués. Pour la déclaration en ligne, la date butoir est le jeudi 25 mai pour les résidents des...
par Yol | Sep 22, 2022 | Veille juridique
Les députés ont voté, dans la nuit du mercredi 20 au jeudi 21 Juillet, un amendement qui met fin à la prise en compte du revenus du conjoint dans l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) à compter d’octobre 2023. Réclamée de...
par Yol | Avr 5, 2022 | Infos express
La Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice a réformé le droit de vote du majeur placé sous le régime de la tutelle et modifié le code électoral dans l’objectif de promouvoir les droits et libertés des majeurs protégés.Depuis...
