by Yol | Sep 22, 2022 | Veille juridique
Les députés ont voté, dans la nuit du mercredi 20 au jeudi 21 Juillet, un amendement qui met fin à la prise en compte du revenus du conjoint dans l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) à compter d’octobre 2023. Réclamée de...
by Yol | Avr 5, 2022 | Infos express
La Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice a réformé le droit de vote du majeur placé sous le régime de la tutelle et modifié le code électoral dans l’objectif de promouvoir les droits et libertés des majeurs protégés.Depuis...
by PLD | Mai 18, 2021 | Veille juridique
Faire une demande de carte d’identité est un acte administratif hautement symbolique; un acte citoyen. Jusqu’à présent, la démarche n’était pas respectueuse des droits et des capacités des personnes en tutelle. En effet, en plus de...
by PLD | Mai 18, 2021 | Infos express
Le RSA augmente tous les ans le 1er avril en fonction de l’inflation. Le 1er avril 2021, le montant de base a été augmenté de 0,1% pour passer de 564,78 à 565,34 euros par...
