Nos missions
réparties en 4 pôles1. Les mesures de protection
On peut rencontrer au cours de sa vie, des difficultés à se prendre en charge, remplir ses papiers, gérer son argent, sa santé, son logement du fait d’une altération, soit des facultés mentales, soit des facultés corporelles qui empêchent l’expression de la volonté et le besoin d’aide se fait sentir.
C’est alors qu’une mesure de protection peut être prononcée par le juge des contentieux de la protection pour donner suite à une demande soit faite par la personne elle-même, par un membre de sa famille, de son entourage ou une personne aidante (par ex une assistante sociale).
Pour que le juge des contentieux de la protection puisse prononcer cette mesure, un médecin-expert choisi sur une liste établie par le Procureur de la République devra constater l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts. Le juge déterminera alors quelle mesure de protection est le mieux adaptée aux besoins et difficultés.
La mesure de protection ne change rien au fait que vous êtes titulaire de droits. Cependant selon le degré de l’altération dont vous souffrez, le juge peut plus ou moins encadrer ou restreindre la possibilité d’exercer ces droits.
Un délégué à la protection des majeurs vous accompagnera et sera chargé de la défense de vos intérêts. Il rendra compte de son action auprès du Juge des Contentieux de la Protection et de vous-même. Vous pourrez contacter le Juge des Contentieux de la protection en cas de désaccord.
Plusieurs types de mesures peuvent être prononcées
La curatelle
Simple :
Permet de gérer seul tous les actes de la vie courante mais les décisions importantes doivent être prises avec le curateur. Le curateur est désigné par le juge des contentieux de la protection et il aidera le majeur à gérer ses économies, lui donner des conseils quand il faut prendre des décisions importantes. La mesure est prononcée pour 5 ans.
Aménagée :
Le juge peut énumérer certains actes que la personne peut faire seule ou d’autres pour lesquels l’assistance du curateur est nécessaire.
Renforcée :
Est une mesure d’assistance, une coopération doit s’établir entre la personne protégée et son curateur. Elle est prononcée pour une durée de 5 ans par le juge des contentieux de la protection. Le curateur gère les comptes. Les décisions importantes nécessitent l’assistance et le conseil du curateur. (achat d’un véhicule ou maison). Les actes et documents sont signés par la personne protégée et le curateur. En cas de désaccord, c’est le Juge qui tranchera.
La tutelle
Est une mesure de représentation. La personne protégée est représentée dans l’exercice et la défense de ses droits. Les documents et actes sont signés par le tuteur au nom de la personne. Il est nécessaire de demander l’accord du juge pour les décisions importantes (ex, vente d’une maison, placement d’argent sur une assurance-vie…).
La sauvegarde de justice
Peut être prononcée pour un an et être renouvelée une fois. Elle est décidée par le juge et peut concerner un acte particulier. Il faut quelquefois agir vite car la personne est dans une situation complexe et le Juge estime qu’il faut protéger ses intérêts avec des missions précises écrites dans l’ordonnance dans l’attente d’un jugement.
2. Les Mesures d’ Accompagnement Social Personnalisé / Judiciaire
L’ATA est habilitée par le Conseil Départemental afin d’exercer les MASP.
Le choix a été fait au sein de l’Association de créer un poste dédié aux MASP, MAJ, il est tenu par une Conseillère en Economie Sociale Familiale (CESF).
Les mesures d’accompagnement sont destinées à aider des personnes majeures dont les facultés ne sont pas altérées mais qui sont en grande difficulté sociale et perçoivent des prestations sociales.
Il existe deux types de mesures
Les Mesures d'Accompagnement Social Personnalisé (MASP)
MASP art L 271-1 code de l’action sociale et des familles
Il s’agit d’un contrat tripartite (conseil départemental, association habilitée et bénéficiaire). Les objectifs visent avant tout la protection du logement, et l’aide dans la gestion du budget.
Mais aussi l’ accompagnement dans la gestion des prestations sociales, lesquelles sont versées sur un compte dédié.
La mesure, d’une durée initiale de 6 à 24 mois, pourra être renouvelée, jusqu’à maximum 4 ans. Il est possible de mettre fin à l’accompagnement à tout moment.
Il n’y a aucun effet sur la capacité juridique, et le bénéficiaire effectue seul tous les actes de la vie civile.
Les Mesures d'Accompagnement Judiciaire (MAJ)
MAJ arts 495 et svts code civil et 1262 et 1263 code de procédure civile
Il s’agit d’une mesure judiciaire ; au préalable il faut avoir bénéficié d’une MASP, et la MAJ permet un suivi renforcé.
C’est un accompagnement dans la gestion des prestations sociales, lesquelles sont versées sur un compte dédié.
L’objectif est de rétablir l’autonomie dans la gestion des ressources. Il n’y a pas d’altération de l’expression de la volonté.
Le juge fixe la durée de la mesure, sans excéder 2 ans, renouvelable au maximum pour 2 ans supplémentaires
3. Information et Soutien aux Tuteurs Familiaux (ISTF)
Depuis 2018, notre service informe, conseille, soutient et aide gratuitement les curateurs et tuteurs familiaux dans le cadre du dispositif régional d’information et de soutien aux tuteurs familiaux (ISTF) pour le département de l’Aisne.
Nous sommes habilités pour exercer sur les trois tribunaux de notre département.
Depuis janvier 2021, I’ ATA a en charge la coordination départementale et ce pour deux ans. Nos professionnels expérimentés et assermentés assurent :
- Des permanences téléphoniques le mardi et le jeudi : 9 h00 à 12 h00 et de 14h00 à 16h30,
- Des permanences physiques dans nos locaux: le 1er jeudi du mois à Chauny (6 rue Lucien Quitellier) et le 3ème jeudi du mois à Soissons (94 boulevard Jeanne d’Arc) sur RDV.
- Des permanences au sein des tribunaux de Saint-Quentin et Soissons sur demande des magistrats.
- Des réunions d’informations collectives auprès des établissements et services sociaux, médicosociaux et sanitaires du département.
NOS COORDONNÉES
Nous conseillons en amont des mesures mais aussi quand les mesures sont mises en place.
Au cours des permanences au sein des tribunaux, nous accueillons les personnes qui vont ou ont déjà une mesure de protection, les familles, les partenaires.
Nous expliquons en quoi consistent les différentes mesures de protection ainsi que les modalités relatives à l’exécution de ces dernières (par exemple, l’inventaire, les comptes de gestion …).
Il nous semble important de faire un petit focus sur l’habilitation familiale, mesure méconnue dont nous parlons fréquemment aux familles.
Pour info :
L'habilitation Familiale
les articles 494-1 et suivants du code civil 1217 et suivants du code de procédure civile
C’est une mesure qui permet aux proches d’une personne ayant des difficultés pour manifester sa volonté, gérer, agir, décider… de la représenter ou de l’assister sans avoir à se soumettre au formalisme habituel d’une mesure de protection judiciaire (curatelle, tutelle, sauvegarde de justice…). Le juge des contentieux de la protection choisira parmi les personnes suivantes pour exercer cette mesure : les ascendants (Le père, la mère, les grands-parents), les descendants (Le fils, la fille, les petits-enfants), -les frères et sœurs, -Le conjoint ou le partenaire d’un PACS ou le concubin. La personne habilitée doit remplir les conditions pour exercer les charges tutélaires. Elle exerce sa mission à titre gratuit.
L’habilitation peut être générale, la personne habilitée peut accomplir l’ensemble des actes (actes d’administration et de disposition des biens) ou pour certains actes particuliers (actes relatifs aux biens mais aussi à la personne).
C’est une mesure consensuelle et n’est envisageable que dans le cas d’une entente familiale afin que la protection du proche soit assurée de façon sereine
Notre association peut également être désignée par acte notarié afin d’exercer des mandats de protection, c’est un autre pan de notre activité.
4. Le mandat de protection future
Il permet à toute personne disposant de ses pleines capacités intellectuelles de désigner un tiers de confiance qui aura pour mission de le représenter en cas d’inaptitude future. Ce mandat prend effet au jour où l’incapacité est médicalement constatée.
Il est possible pour une personne sous curatelle assistée de son curateur de rédiger un tel mandat, ainsi que pour des parents ayant la charge matérielle et affective de leur enfant majeur quand ce dernier ne peut pas pourvoir seul à ses intérêts.
Le mandataire peut être une personne physique ou morale (société, association…) inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.